Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Dernière mise à jour : juin 2026

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations proposées par Valrhodan Secrétariat, entreprise individuelle exploitée par Christopher Grudler.

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Article 2 – Prestations proposées

Valrhodan Secrétariat propose notamment :

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• Gestion administrative ;

• Assistance administrative ;

• Gestion documentaire ;

• Rédaction de courriers ;

• Constitution et suivi de dossiers ;

• Assistance aux démarches administratives ;

• Réponse aux appels d'offres pour les artisans boulangers ;

• Prestations administratives destinées aux particuliers, professionnels, artisans boulangers et autres artisans.

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Article 3 – Zone d'intervention

Les prestations sont réalisées :

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• À distance ;

• Au domicile des particuliers ;

• Sur site chez les professionnels et artisans.

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Les interventions sur site sont principalement réalisées dans le Gard Rhodanien.

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Article 4 – Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable.

 

Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

 

Article 5 – Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

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• Signature ou acceptation du devis ;

• Paiement de l'acompte prévu à l'article 6.

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Article 6 – Acompte

Un acompte de vingt pour cent (20 %) du montant total TTC est exigé pour toute prestation.

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La mission ne débute qu'après réception effective de l'acompte.

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Le client est responsable de s'assurer de la bonne exécution de son virement.

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L'acompte versé reste acquis à Valrhodan Secrétariat en cas d'annulation de la commande par le client.

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Article 7 – Tarifs

Les prestations sont facturées au forfait selon les conditions prévues au devis accepté.

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Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation et figure distinctement sur les devis et les factures.

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Le montant toutes taxes comprises (TTC) correspond au prix hors taxes augmenté de la TVA applicable.

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Toute modification du taux légal de la TVA sera automatiquement répercutée sur les prix TTC des prestations.

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Article 8 – Frais de déplacement

Les déplacements réalisés à Laudun-l'Ardoise sont inclus dans les prestations.

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Pour toute intervention hors de Laudun-l'Ardoise, des frais de déplacement peuvent être facturés.

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Les frais de déplacement sont calculés sur la base de la distance aller-retour entre le siège de Valrhodan Secrétariat et le lieu d'intervention.

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Le montant des frais de déplacement est précisé sur le devis préalablement accepté par le client.

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Article 9 – Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués sur le devis.

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Ils commencent à courir à compter :

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• De l'acceptation du devis ;

• Du paiement de l'acompte ;

• De la réception de l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la mission.

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Article 10 – Obligations du client

Le client s'engage à :

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• Fournir des informations exactes ;

• Fournir l'ensemble des documents nécessaires à la mission ;

• Respecter les délais convenus ;

• Répondre aux demandes complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

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Valrhodan Secrétariat ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

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Article 11 – Modalités de paiement

Pour les prestations à distance :

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• Paiement par virement bancaire.

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Pour les prestations réalisées sur site auprès des professionnels et artisans :

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• Paiement par virement bancaire sous quinze (15) jours à compter de la date de facturation.

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Pour les prestations réalisées au domicile des particuliers :

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• Paiement comptant le jour de l'intervention ;

• Règlement accepté par virement bancaire ou espèces.

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Les chèques ne sont pas acceptés.

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Article 12 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels et artisans, toute somme non réglée à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12,15 %.

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Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également due de plein droit conformément aux dispositions du Code de commerce.

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Pour les clients particuliers, tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application d'intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure adressée au client.

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Article 13 – Annulation et rendez-vous non honorés

Toute annulation doit être communiquée au minimum quarante-huit (48) heures avant la date prévue.

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Tout rendez-vous annulé hors délai ou tout déplacement effectué alors que le client est absent sans information préalable pourra donner lieu à la facturation des frais de déplacement prévus au devis.

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La réalité du déplacement pourra être établie par tout moyen, notamment par les échanges électroniques, les relevés d'appels, les messages adressés au client ou les données de géolocalisation du prestataire.

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Article 14 – Droit de rétractation des particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

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Toutefois, le client peut demander expressément le commencement immédiat de l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

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Article 15 – Confidentialité

Valrhodan Secrétariat s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données et documents communiqués dans le cadre de l'exécution des prestations.

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Article 16 – Responsabilité

Valrhodan Secrétariat est tenu à une obligation de moyens.

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Aucun résultat particulier ne peut être garanti, notamment concernant :

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• L'obtention d'une aide ;

• L'acceptation d'un dossier ;

• L'attribution d'un marché ou d'un appel d'offres ;

• Toute décision prise par un organisme tiers.

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Article 17 – Force majeure

Valrhodan Secrétariat ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de la législation française.

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Article 18 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.

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À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

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Article 19 – Contact

Valrhodan Secrétariat

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Christopher Grudler

150 rue de la Jasse 30290 Laudun-l'Ardoise

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Téléphone : 06 69 15 86 81

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E-mail : contact@secretariat-grudler.fr

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Site internet : secretariat-grudler.fr